Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale de Loire-Atlantique Les principes L’institution du régime indemnitaire (dans la collectivité ou l’établissement) s’organise autour de trois règles : la compétence de l’organe délibérant. La Cour des comptes critique le retard dans la mise en place du … la parité avec la fonction publique de l’Etat. Vient de paraître au Journal officiel de ce jour, l’arrêté du 9 avril 2019 pris pour l’application au corps des secrétaires de documentation des dispositions du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel (RIFSEEP) dans la fonction publique … Dans le cadre de l’application de la loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires, les collaborateurs de cabinet devront transmettre à la Haute autorité pour la transparence de la vie publique (HATVP), une déclaration de situation patrimoniale et une déclaration d’intérêts. En application de l’ article 72. de la Constitution, les collectivités territoriales et établissements publics disposent de la faculté d’instaurer un régime indemnitaire pour leurs agents publics. Tout savoir sur le RIFSEEP, régime indemnitaire tenant compte … 2021-11-26 - Déploiement du RIFSEEP / Circulaires ... - Pas-de-Calais Délibération n°17-03-2021-002 EXTRAIT DU REGISTRE DES … Fiche 3 - Le recrutement des contractuels de la fonction publique territoriale Fiche 4 - Les emplois fonctionnels Fiche 5 - Les collaborateurs de cabinet Fiche 6 - Les droits et obligations des agents publics territoriaux Fiche 7 - La rémunération des agents de la fonction publique territoriale Fiche 8 - Le RIFSEEP Fiche 9 - Le temps de travail Il s’applique à l’ensemble des agents publics à … Les collaborateurs de groupes d'élus n'ont pas pour mission d'assister la personne d'un élu dans l'exercice de son mandat local et ne peuvent donc être assimilés aux collaborateurs de cabinet institués par l'article 110 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.

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